Contrat: La période d’essai


La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

L’intérêt est que l’employeur ou le salarié peut rompre le contrat sans avoir de motifs à fournir ou de procédure à suivre.
Seul un abus de droit dans la rupture, comme par exemple une intention de nuire ou une cause discriminatoire, donne droit à des dommages-intérêts.

Durée de la période d’essai

Elle doit être inscrite au contrat car elle ne se présume pas et sa durée est réglementée.

Durée de la période d’essai des CDI
Elle a une durée maximale de :
> 2 mois pour les ouvriers et les employés
> 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens
> 4 mois pour les cadres
Un seul renouvellement de la durée est possible si cela est prévu par un accord de branche étendu et par le contrat

 

Durée de l’essai des contrats à durée déterminée (CDD) et)des contrats de travail temporaire (CTT)
CDD CTT
La loi impose un jour par semaine dans la limite de : La loi impose :
– 2 semaines pour CDD inférieur à 6 mois –  2 jours pour un contrat inférieur à 1 mois
– 1 mois pour CDD supérieur à 6 mois – 3 jours pour un contrat compris entre 1 et 2 mois
– 5 jours pour un contrat supérieur à 2 mois.

 

Délai de prévenance de la période d’essai

Un délai de prévenance doit être respecté pour les CDI et les CDD comportant une période d’essai d’au moins une semaine. Ce délai dépend du temps de présence du salarié dans l’entreprise.

Présence du salarié Délai de prévenance
Rupture par l’employeur Rupture par l’employé
7 jours au plus 24h 24h
De 8 jours à un mois 48h 48h
Au-delà d’un mois 2 semaines 48h
Au-delà de 3 mois 1 mois 48h

En cas de non respect du délai de prévenance par l’employeur, le salarié a droit à une indemnité égale au montant des salaires, avantage et indemnités de congés payés qu’il aurait perçus si il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance initiale.

N’hésitez pas à contacter cabinet-expertise-comptable.com si vous souhaitez de plus amples renseignements.