Déclaration 2035, besoin d’aide?


Déclaration 2035Vous êtes professionnel libéral et dépendez du régime BNC (Bénéfice Non Commerciaux).

Vous êtes en retard, et Il ne vous reste que peu de temps pour déposer votre déclaration n°2035 à l’Administration fiscale et à votre organisme de gestion agréé.

Vous n’avez pas encore préparé vos comptes, pas de panique

Au sommaire:

  • L’importance de la déclaration 2035
  • Télécharger le formulaire de la déclaration 2035
  • Nos experts vous accompagne afin de bien remplir votre déclaration 2035
  • Quand déposer ma déclaration 2035?
  • Nos conseils pratiques et réponses à vos questions les plus fréquentes

 

L’importance de la déclaration 2035

Vous percevez des revenus dans le cadre du régime des Bénéfices Non Commerciaux, vous êtes donc soumis à la déclaration contrôlée (déclaration n°2035).

Attention: ce régime est obligatoire si vous percevez plus de 32.600 € de recettes annuelles et également si vous êtes adhérent à une association de gestion agréée (voir nos conseils pratiques)

Vous relevez dune comptabilité dite « Recettes-Dépenses ». Pour votre déclaration, le principe est donc simple : vos recettes encaissées moins vos dépenses professionnelles effectivement payées détermine votre bénéfice;  bénéfice sur lequel est calculé vos charges sociales et votre impôt personnel.

A titre informatif, cette comptabilité exclut donc la prise en compte du côté Recettes d’honoraires facturés non encore réglés par le client et du côté Dépenses, de dépenses engagées mais non encore payées.

 

 

Télécharger les formulaires déclaration 2035 (2017) au format PDF:

Source: site www.impots.gouv.fr

 

Quand déposer ma déclaration 2035

La deadline approche…

Pour rappel, en cas de clôture de vos comptes au 31.12.2016, vous devez déposer vos comptes dans les 4 mois suivants et suivre la procédure officielle EDI-TDFC.

Attention au dépôt tardif : un dépôt hors délai de votre déclaration donne lieu à l’application de sanctions, majoration de 10% ou 40% suivant les cas, intérêts de retard voire taxation d’office.

Notre cabinet est en mesure, dans le cadre d’une échéance proche, de se mettre en relation avec vous et de débuter sa mission dans les 24 heures suivants la prise de contact. Durant l’intégralité de notre mission, nous restons en contact permanent.
Puisqu’il s’agit de vos comptes, nous veillerons à ce que vous soyez l’acteur principal de la prise de décision.

 

Nos experts comptables vous accompagnent afin de bien remplir votre déclaration 2035

Nous vous aidons à optimiser vos comptes, car de la déclaration n°2035 va découler votre bénéfice et donc:

  • la base de calcul de vos cotisations sociales professionnelles
  • et votre impôt personnel.

Notre cabinet, c’est notre expérience et notre expertise conseil au service de vous professionnels libérales réglementées.
CompétenceRéactivitéExpérience sont nos maîtres mots, nous connaissons vos problématiques métiers et vous proposerons solutions comptables et fiscales qui correspondent à votre activité.

Répondre à votre urgence: notre cabinet est en mesure de réaliser vos comptes, de les transmettre en respectant les délais et les procédures en vigueur.

En effet, nos équipes dédiés sont prêtes à répondre de façon efficace et dans un délai rapide à vos besoins. Nous établirons vos comptes dans le délai légal et en respectant les procédures de télétransmission.

Concernant les honoraires, pas de surprise. Nos tarifs sont généralement inférieurs de 10 à 20 % aux autres cabinets classiques (aucune majoration liée à la période ni à l’urgence). Vous respecterez les délais et à moindre frais.

N’attendez plus et contactez nous pour obtenir des informations complémentaires

 

Nos conseils pratiques

Vous nous posez souvent les questions suivantes :

  • l’avantage d’une adhésion à une association de gestion agréée,
  • ou encore la déductibilité de vos frais de repas et congrès ainsi que de de vos frais de déplacements.
  • vous avez également un bien personnel que vous utilisez à titre professionnel, qu’en est il des loyers ?
  • Vous versez des redevances à une clinique, comment considérer ces dépenses ?

 

Pourquoi adhérer à une association de gestion agréée

L’adhésion représente un avantage fiscal très intéressant.

En effet, il permet ouvre droit, à des avantages fiscaux non négligeables, qui résulte notamment de la non-application d’une majoration de 25 % du bénéfice pour le calcul de l’Impôt sur le Revenu.

Les non-adhérents d’Associations voient leur bénéfice majoré de 25 % pour le calcul de leur Impôt (art. 76 de la Loi de Finances pour 2006).

Intéressant également pour les libéraux employant leur conjoint, l’adhésion à l’Association rend le salaire du conjoint intégralement déductible, si l’activité et les salaires sont réels et que le couple est marié sous un régime communautaire

En cas de non-adhésion, la déduction des salaires est plafonnée à 13 800 € par an.

Point d’attention: il ne faut pas tarder pour adhérer; pour être valable, elle doit intervenir dans les cinq mois du début de l’exercice concerné

 

Déduction des frais de déplacements

Vos dépenses relatives à une automobile, motos, scooters peuvent être calculés sur la base du barème kilométrique émis par l’Administration fiscale.

Cette évaluation du barème kilométrique peut être plus favorable que la déduction des frais réels et de l’amortissement du véhicule.

 

Ci-dessous le dernier barème kilométrique émis le 15 février 2016 applicable aux automobiles

Nb de CV Moins de 5 000 km 5 001 à 20 000 km Plus de 20 000 km
3 CV et moins 0,41 x d ( 0,245 x d) + 824 0,286 x d
4 CV 0,493 x d ( 0,277 x d) + 1 082 0,332 x d
5 CV 0,543 x d (0,305 x d) + 1 188 0,364 x d
6 CV 0,568 x d (0,32 x d) + 1 244 0,382 x d
7 CV et plus 0,595 x d (0,337 x d) + 1 288 0,401 x d

Barème kilométrique applicable aux cyclomoteurs.

Jusqu’à 2 000 km De 2 001 km à 5 000 km Au-delà de 5 000 km
0,269 x d (0,063 x d) + 412 0,146 x d

Barème kilométrique applicable aux cyclomoteurs (cylindrées supérieures à 50cm3)

Puissance administrative Jusqu’à 3 000 km De 3 001 km à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV  0,338 x d  (0,084 x d) + 760  0,211 x d
3,4 ou 5 CV 0,4 x d (0,070 x d) + 989 0,235 x d
Plus de 5 CV 0,518 x d (0,067 x d) + 1351 0,292 x d

 

Point d’attention : l’utilisation du barème kilométrique prend en compte la dépréciation du véhicule, frais d’achat des casques et protections, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant (essence, électricité, etc.) et primes d’assurances.

Vous avez donc le choix entre la déduction réelle des frais engagés qui nécessite les justificatifs nécessaires et l’utilisation du barème kilométrique; à vous de choisir le plus favorable.

Frais de repas et de congrès

Ces frais sont souvent ceux qui interrogent le plus; ai-je le droit de déduire ces frais de restaurant ? dans quelles conditions ? Et concernant mon congrès à l’étranger ? Voici les réponses pratiques:

  • Pour être déductibles, vos frais doivent avoir un rapport direct et certain avec la profession exercée et leur montant effectivement justifié.  Pour exemple, les frais de restaurant correspondant à des repas d’affaires ou à des repas pris dans le cadre de voyages professionnels (congrès, séminaires par exemple) ont le caractère de dépenses professionnelles. Leur déduction est donc admise dès lors qu’elles sont exposées dans l’intérêt de l’exploitation, elles doivent être justifiées.
  • En revanche, les dépenses à caractère personnel ou somptuaire, exposées à l’occasion de congrès, ainsi que les frais de voyage et de séjour du conjoint ne peuvent, en aucun cas, être admis en déduction.

Point d’attention : Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession. La fraction de la dépense qui correspond aux frais que le contribuable aurait engagés s’il avait pris son repas à son domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable.

Pour l’année 2015, la valeur du repas pris au domicile est évaluée forfaitairement à 4,65 euros toutes taxes comprises.

Pour résumer,
Le montant déductible des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux correspond à la différence existant entre :

  • le montant forfaitaire représentatif de la valeur du repas pris au domicile, fixé en valeur absolue et revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément au taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation hors tabac,
  • et la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel

Pour l’année 2015, cette limite d’exonération des indemnités pour frais de repas est évaluée forfaitairement à 18,10 euros toutes taxes comprises.

En 2015, en pratique, une note de restaurant de 45€ ne pouvait donc être déductible qu’à hauteur de 13,45 € (18.10 -4.65).

Je loue mon bien privé à mon activité professionnelle; puis-je déduire des loyers ?

Vous avez  la possibilité de déduire un loyer pour le local professionnel dont vous êtes propriétaires et que vous conservez dans votre patrimoine privé.

Cette possibilité est toutefois soumise à un versement effectif du loyer du compte professionnel sur le compte privé.

Les loyers ainsi perçus à titre privé seront ainsi imposés en REVENUS FONCIERS sur la déclaration d’ensemble des revenus (2042).

 

Mieux comprendre ses cotisations RSI

Vous recevez des échéanciers, des calculs de cotisations provisoires puis définitives, les modalités de calcul sont inexpliquées voire inexplicables.

Les principes de calculs:

  • Calculés sur la base de vos revenus N-2, vos cotisations sont communiquées dans un échéancier en base provisionnelle.
  • Les cotisants sont soit mensualisés soit au trimestre.
  • Dès que vos revenus professionnels seront déclarés, vous recevrez un nouvel échéancier comprenant la régularisation de vos cotisations N-1 et la modification de vos cotisations provisionnelles sur la base de leur revenu N-1.

Mon revenu change, pas mes cotisations : que faire ?

Vous êtes dans le cas d’une variation de vos revenus et ne comprenez pas pourquoi vos cotisations ne changent pas; la marche à suivre:

a.Cotisations en cas de baisse de revenu

Vous savez que votre revenu 2016 sera inférieur à la base de calcul des cotisations provisionnelles, vous pouvez demander un recalcule de leurs cotisations. Les cotisations recalculées ne pourront être inférieures au montant des cotisations minimales sauf pour les cotisations d’allocations familiales et la CSG-CRDS où il n’y a pas d’assiette minimale

b.Cotisation en cas de hausse de revenu

Vous savez que votre revenu  sera supérieur à la base de calcul des cotisations provisionnelles 2015, vous pouvez demander un recalcule des cotisations  sur un montant supérieur estimé afin de diminuer le montant de la régularisation des cotisations  ou bien  provisionner des sommes pour faire face à la régularisation de l’année suivante.

Je verse des redevances à une clinique : honoraires rétrocédés ou loyer ?

Ces dépenses ne répondent pas à la définition des honoraires rétrocédés mais bien à la mise à disposition de matériel et de local; ils seront fiscalement considérés comme des loyers et figureront en tant que « location de matériel » dans votre déclaration.

 

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