Embaucher un salarié en CDD


Le contrat à durée déterminée (CDD)Embaucher un salarié en CDD

Les règles concernant les motifs de recours, la durée et la rupture du CDD sont définies par la loi et tout non respect peut entraîner la requalification du contrat en CDI et/ou l’attribution de dommages-intérêts.

Les recours au CDD

Le CDD ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Les recours interdits:

  • Remplacement d’un salarié gréviste.
  • Réalisation de travaux particulièrement dangereux sauf en cas de dérogation accordée par le directeur départemental du travail.
  • Conclusion dans les six mois qui suivent un licenciement économique sauf en cas de contrat de trois mois maximum ou commande exceptionnelle à l’exportation.

Les recours possibles:

  • Remplacement d’un salarié absent en cas de:
    • D’absence ou de suspension d’un contrat de travail.
    • Départ d’un salarié dans l’attente d’un nouveau CDI.
    • Suppression du poste dans les 24 mois.
    • Remplacement d’un salarié passé temporairement à temps partiel.
  • Emploi à caractère saisonnier
    • Travail se répétant chaque année, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collective.
  • Accroissement temporaire d’activité
    • Augmentation temporaire de l’activité habituelle.
    • Commande exceptionnelle à l’exportation dont l’importance nécessite la mise en œuvre de moyens importants supplémentaires.
    • Exécution d’une tâche occasionnelle précisément définie et non durable.
    • Travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire.
  • CDD d’usage
    • II s’agit d’emplois dans les secteurs dans lesquels il est habituel de ne pas recourir aux CDI. Ces secteurs sont fixés par convention ou accord étendu ou décret (restauration, événementiel…).
  • CDD à objet défini
    • CDD de 18 à 36 mois maximum exclusivement réservé aux ingénieurs et cadres dans le but d’un un objet défini.
    • il prend fin soit:
      • avec la réalisation de son objet, après un delà de prévenance d’au moins 2 mois
      • en cas de rupture par une des parties pour un motif reel et sérieux, au bout de 18 mois, puis à sa date anniversaire.
  • Contrats aidés
    • Ils sont des CDD comprenant des périodes de formation.

Contrat de travail du salarié

Le CDD doit être conclu par écrit et doit être transmis au salarié dans les deux jours suivant son embauche, à défaut il est requalifié en CDI.

Il a pour mentions obligatoires :

  • la définition précise du motif de recours,
  • la désignation de l’emploi occupé,
  • lorsqu’il est conclu pour remplacer un salarié absent, le nom et la qualification du salarié remplacé,
  • la durée de la période d’essai éventuelle,
  • lorsqu’il comporte un terme précis, la date d’échéance du terme et, en l’absence de terme précis, la durée minimale pour laquelle il est conclu,
  • l’intitulé de la convention collective applicable,
  • le montant de la rémunération et de ses accessoires,
  • le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance.

Selon le Code du travail, seule l’absence de définition précise du motif du contrat entraîne la requalification du contrat en CDI mais les juges étendent cette solution à l’absence d’une mention déterminante du CDD.

Statut du salarié

La loi impose une égalité de traitement entre salariés en CDD et en CDI. Cela signifie, par exemple, que la rémunération d’un salarié embauché en CDD doit être la même que celle perçue, pour un poste équivalent, par un salarié embaucher en CDI ayant les mêmes qualifications.

Durée du CDD et renouvellement

La durée du contrat est variable, le terme du contrat pouvant être déterminé ou non suivant les cas.

La loi dispose que le CDD, en principe, est conclu pour une durée maximale de 18 mois, renouvellement inclus. Selon la loi les CDD peuvent êtres renouvelés deux fois.

Durée minimales d’un CDD:

4 mois Contrat aidé.
6 mois Commande exceptionnelle à l’exportation.
18 mois CDD à objet défini.
Définie au contrat CDD de remplacement d’un salarié absent.

Durées maximales d’un CDD:

3 mois Accroissement temporaire d’activité après un licenciement économique.
9 mois > Attente d’un salarié sous CDI.
> Travaux urgents nécessités par des règles de sécurité.
18 mois En principe pour les CDD à terme précis.
24 mois > CDD dans l’attente de la suppression du poste.
> Commande exceptionnelle à l’exportation.
36 mois > CDD senior.
> CDD à objet défini.

Le délai de carence

La loi prévoit qu’à la fin d’un CDD un délai de carence doit être respecté avant de recourir à nouveau à un autre CDD.
Ce délai est égal :

  • au tiers de la durée du CDD précédent renouvellement inclus,
  • à la moitié du temps pour un CDD inférieur à 14 jours.

Ce délai n’a pas à être respecté dans les cas suivants :

  • les travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité,
  • les emplois saisonniers,
  • les CDD d’usage,
  • lorsque le salarié sous CDD de remplacement est lui aussi absent ou ne peut plus travailler.

La rupture du CDD

Le cas de rupture sont limitativement la loi:

  • Durant la période d’essai il peut être rompu de façon unilatérale par l’employeur ou l »employé.
  • Il prend fin automatiquement avec du terme.
  • Exceptionnellement, il peut faire l’objet d’une rupture anticipé en cas de:
    • résiliation par accord des parties,
    • faute grave ou lourde du salarié,
    • inaptitude du salarié médicalement constatée,
    • obtention d’un CDI : dans ce cas le salarié doit justifier de cette embauche et réaliser, sauf si l’employeur l’en dispense, un préavis à raison d’un jour par semaine et de deux semaines maximum.