Déclaration 2065 : Votre déclaration de résultats


Sommaire de la déclaration 2065

 

  1. Ma déclaration n°2065 : que dois-je faire, suis je concerné ?
  2. Quelles sont mes obligations
  3. Optimiser mon résultat imposable
  4. Calcul de l’IS
  5. Avantages de l’IS pour le dirigeant

 

Votre entreprise est soumise au régime réel d’imposition , elle doit déposer obligatoirement une liasse fiscale dans laquelle seront reportés les opérations réalisées lors de l’exercice ainsi qu’un état de la situation financière de la société.

Votre liasse sera composée de la déclaration principale n°2065 (déclaration des résultats – IS) et des imprimés suivants (amortissements, provisions,  résultat fiscal…)

Déclaration 2065: que dois-je faire, suis je concerné ?

Votre entreprise est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS), elle déclare le montant de son résultat imposable par le biais de sa déclaration n°2065 (intégré à la liasse fiscale) à l’Administration fiscale.

Quelles sont mes obligations

La déclaration des résultats n°2065 doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. En cas de clôture à une autre date, le dépôt est à effectuer dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice.

La déclaration 2065 est obligatoirement transmise par envoi dématérialisé, en mode EDI-TDFC ou en mode EFI.

Optimiser mon résultat imposable

Votre résultat imposable est calculé sur la base de la comptabilisation des produits et charges.

Il convient alors de maitriser parfaitement la règlementation en la matière, tant sur le plan comptable que fiscal. En effet, les règles comptables et fiscales applicables sont complexes, rigoureuses et varient dans le temps. Les erreurs sont nombreuses et le risque de contrôle fiscal augmente.

Connaitre la règlementation en matière de provisions, d’amortissements, de déductibilité des charges, de détermination des plus ou moins values est indispensable pour établir votre liasse fiscale sans erreur et en optimisant votre résultat; il est donc recommandé de faire appel à un professionnel.

Nous choisir pour établir vos comptes, c’est faire appel à un professionnel possédant des compétences dans les domaines comptable, fiscal et social.

Nous établissons vos comptes en respectant les règlementations en vigueur, répondant aux obligations de l’administration fiscale. Nous apportons nos compétences comptables et fiscales pour optimiser votre résultat imposable.

Par ailleurs, nous apportons des solutions de conseils, notamment en matière de conseils de gestion, de droit social et de fiscalité.

Tout ceci pour vous dégager plus de temps, temps que vous pouvez désormais consacrer entièrement à votre activité.

Comment calculer mon IS

Le taux normal de l’IS est de 33 % pour les exercices jusqu’au 31 Décembre 2016.

Cependant, vous pouvez bénéficier du taux réduit de l’IS à 15% sur la première tranche de vos bénéfices (jusqu’à 38.120 €). Pour en bénéficier la société doit respecter les conditions suivantes :

  • son capital social doit être entièrement libéré,
  • son capital social doit être détenu de manière continue et pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions,
  • elle ne doit pas réaliser plus de 7 630 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes sur 12 mois.

Attention : à compter du 1er janvier 2017, une baisse progressive du taux de l’IS est mis  en place avec l’introduction d’une tranche à 28% (38.120 à 75.000 € en 2017).

  • Dois je verser des acomptes IS

Si votre impôt de référence dépasse les 3.000 euros, votre société est soumise aux versements d’acomptes sur l’IS.

Des acomptes trimestriels doivent être versés au 15 des mois de mars, juin, septembre et décembre. La base de calcul retenu pour leur versement est selon les résultats clos du dernier exercice clos.

Exemple : pour votre premier acompte N+1, la base est celle des résultats N-1

 

Avantages de l’IS pour le dirigeant

L’imposition sur les sociétés permet au chef d’entreprise permet à celui d’avoir une visibilité sur son imposition personnelle et les charges sociales afférentes.

En effet, l’imposition à l’IS permet de maitriser son imposition personnelle car elle dépend de la rémunération octroyé par l’intermédiaire de son activité professionnelle. Il peut donc gérer son imposition personnelle en se rémunérant (rémunération et dividendes) au sein de la structure et gérer par la même son IS.

Dans le cas d’une imposition en nom propre, impossible pour l’entrepreneur de réduire son bénéfice imposable, le résultat de l’activité est celui retenu pour l’imposition personnelle. Seule possibilité pour diminuer son imposition personnelle, réduire son activité professionnelle.

De la même manière, l’IS permet de gérer les charges sociales afférentes à la rémunération.

En effet, le dirigeant peut gérer sa base de calcul de ses charges sociales via les revenus déclarés. Permet un meilleur lissage des revenus déclarés et donc une base de calcul sans « saut », que l’on peut constater en cas d’imposition en nom propre en cas d’exercice déficitaire après un exercice fortement bénéficiaire. Le montant des charges sociales est élevé alors que l’année en cours est difficile.

 

A lire également: