Micro-entreprise et Régime fiscal


Choisir le régime fiscal de la micro-entrepriseLe micro-entrepreneur

Deux modes d’imposition

Deux régimes fiscaux sont proposés aux entreprises individuelles :

1) le régime micro-entrepreneur (issu de la fusion avec le régime de l’auto-entreprise)

2) et le régime réel.

Le régime micro-entrepreneur est réservé aux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas 82 200 euros pour les activités de commerce et 32900 euros pour les prestations de services.

Le créateur a alors deux possibilités pour calculer et payer son impôt : soit en choisissant le régime micro classique, soit en choisissant le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Dans le premier cas, il lui suffit de déclarer son chiffre d’affaires à la fin de chaque année civile. Le fisc se charge ensuite de calculer le revenu imposable, en appliquant un abattement de 71% pour les commerces, 50% pour les autres entreprises relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et 34% si votre activité est libérale, avec un minimum d’abattement de 305 euros. Le résultat (chiffre d’affaires moins abattement) est imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le critère essentiel de choix est donc le montant des charges que l’on s’attend à supporter les premières années.Si celui-ci est supérieur à l’abattement forfaitaire, on a sans doute intérêt à renoncer à ce régime.

Prélevez votre impôt à la source

Uniquement possible si le revenu global du créateur est inférieur au plafond de 26 764 euros par part de quotient familial, il peut s’acquitter de l’impôt sur le revenu généré par son entreprise en versant chaque trimestre, ou chaque mois, un pourcentage du chiffre d’affaires perçu. Ce montant est de 1% si l’activité est commerciale, de 1,7% pour les prestations de services de type BIC et de 2,2% pour les professions libérales.

Le prélèvement de l’impôt est donc simple, son montant modeste et son impact quasi indolore en termes de trésorerie puisqu’il est effectué après l’encaissement des recettes par l’entreprise. Il s’agit d’une solution très favorable, qui justifie à elle seule le choix du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Le régime micro, comme d’ailleurs le versement libératoire, entraîne Versement libératoireautomatiquement l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée. L’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients et ne la récupère pas sur ses achats. Cette possibilité procure un avantage concurrentiel non négligeable si l’on facture à des particuliers ou à d’autres entreprises elles aussi exonérées de TVA.

A l’inverse, cela devient un réel inconvénient si l’on achète des produits (sur lesquels on ne bénéficie pas du remboursement de la TVA) pour les revendre à des entreprises qui seraient, elles, soumises à la TVA.

Si vous n’êtes pas spécialiste de ces questions, il est tout particulièrement conseillé de solliciter l’avis d’un comptable ou de rendre visite à votre centre des impôts avant de vous décider pour l’un ou l’autre de ces régimes.

 

Le régime réel d’imposition

Déduisez vos coûts de vos recettes.

On se tournera vers le régime réel, dans trois cas de figure.

1) D’abord, parce qu’on y est obligé (du fait notamment d’un dépassement des seuils de chiffre d’affaires).

2) Ensuite, parce qu’on souhaite être assujetti à la TVA.

3) Enfin, parce qu’on supporte des charges élevées que l’on veut répercuter.

Le régime du réel consiste pour l’entrepreneur individuel à déduire lui même de ses recettes les dépenses professionnelles pour leur montant réel.
Les premières années, ce régime peut être avantageux, car les charges liées au démarrage de l’activité sont souvent importantes.

On peut alors dégager un déficit, reportable sur les autres revenus du foyer fiscal ou sur les six années suivantes. Mais il implique de tenir une comptabilité complète car, en ce qui concerne les BIC, elle est fondée non plus sur les dates d’encaissement et de décaissement mais sur les créances acquises et les dettes engagées.

Dans ce cas, le recours à un centre de gestion agréé ou à un expert-comptable professionnel s’impose.

 

Formulaire de création de micro-entreprise et simulateur de charge

 

Si vous n’êtes pas spécialiste de ces questions, faites vous accompagner par un expert comptable pour le choix de votre régime et ainsi vous assurer de ne pas vous tromper.
N’hésitez pas à nous contacter, nos experts comptables sont là pour vous accompagner concernant les problématiques de fiscalités de votre entreprise.

 

Les régimes fiscaux correspondant à chaque forme juridique

Statut de l’entreprise Montant du chiffre d’affaires annuel hors taxes (Au 1er janvier 2016)
Forme juridique de l’entreprise Prestations de services De 0 à 32 900 € Compris entre 32 900 €
et 236 000 €
Supérieur à  236 000 €
  Ventes De 0 à 82 200 € Compris entre 82 200 €
et 783 000 €
Supérieur à  783 000 €
Entreprise individuelle et EIRL soumise à l’IR -Régime micro-entrepreneur.
-Dispense de la TVA.
Options possibles:

  • réel simplifié ou réel normal (bénéfices),
  • paiement de la TVA.
-Régime du réel simplifié (bénéfices et TVA).
Options possibles:

  • réel normal (bénéfices et TVA),
  • mini-réel (TVA).
Régime du réel normal
(bénéfices et TVA).
– EURL, SARL, SAS ou SASU
soumises à l’IR ou à l’IS.

– EIRL, EURL, SARL, SA, SAS, SASU affiliées à l’IS.
-Régime du réel simplifié (bénéfices).
-Dispense de TVA.
Options possibles:

  • réel normal (bénéfices)
  • paiement de la TVA.
-Régime du réel simplifié (bénéfices et TVA).
Options possibles:

  • réel normal
  • mini-réel (TVA).
Régime du réel normal
(bénéfices et TVA).

 

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