Statut SARL


La société à responsabilité limitée (SARL), LES INFOS CLÉS

CEC vous accompagne dans la création de votre SARL et vous en explique les principales caractéristiques.

 

Nombre d’associés Deux associés au minimum, 100 au maximum.
Montant de capital social Capital social librement fixé par les associés. 20% des fonds peuvent être versés au moment de la création,
le reste dans les cinq années qui suivent la création de l’entreprise.
Direction Le ou les gérants (personnes physiques): ils font partie des associés ou sont
des tiers désignés par les associés.
Prise de décision Le gérant prend les décisions de gestion courante,
mais certaines décisions importantes sont prises en assemblée générale.
Responsabilité du dirigeant ElIe est limitée aux apports, sauf responsabilité civile et pénale en cas de faute
de gestion.
Régime fiscal de l’entreprise
et mode d’imposition des bénéfices
L’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
Il est néanmoins possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR), sous certaines
conditions, pour les SARL de moins de cinq ans ou les SARL de famille.
Rémunération du dirigeant Elle est déductible des bénéfices.
Régime social du dirigeant Il est soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS) s’il est gérant
majoritaire et au régime des salariés s’il est gérant minoritaire ou égalitaire.

Avantages

  • Les formalités de création ont été grandement simplifiées depuis l’apparition des Centres de formalité des entreprises (CFE) et la possibilité d’immatriculation en ligne sur ce site: www.guichet-entreprises.fr
  • Ce statut et simple à mettre en oeuvre et facilite le fonctionnement des entreprises.

Inconvénients

  • Distinguer le capital social nécessaire juridiquement et les réels besoins financiers qu’il vous faut pour démarrer votre activité qui peuvent êtres bien plus important si vous vous lancez dans une startup ou une entreprise de production.
  • Se renseigner auprès d’un cabinet d’expertise comptable sur les exceptions qui engagent la responsabilité du dirigeant (comblement de passif, responsabilité fiscale et sociale, faute de gestion,…)

 

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