Comment transformer sa micro-entreprise en société ?


Le statut de microentreprise avantages et limites

Le statut de microentreprise (ex-autoentrepreneur) permet de se lancer en indépendant avec des formalités très limitées,  ce
pendant il montre ses limites dès que l’activité décolle.

En effet, les plafonds de chiffre d’affaires imposés (32 900 euros dans le service, 82200 dans la vente) sont vite atteints. Si l’on a l’ambition de croître, il est plus judicieux de songer à se transformer en société.

D’autant qu’en micro-entrepreneur, vous ne pouvez pas déduire de votre chiffre d’affaires les charges réelles, y compris l’amortissement des immobilisations (informatique, mobilier, véhicule utilitaire.. .). Une source d’économie toujours bienvenue pour une petite entreprise, qui a besoin d’investir pour se développer.

Autre limite et pas des moindres: impossible de facturer la TVA ou de la récupérer sur les achats : cela devient vite un handicap face à la concurrence.

Enfin, à la différence d’une microentreprise, une société peut se financer en ouvrant son capital à des investisseurs privés ou à des fonds.
Alors comment transformer une micro-entreprise en société?

Expert comptable indispensable

Avant de devenir patron de société, il faut se livrer à une étude chiffrée en tenant compte de :

  • la rémunération envisagée, du futur statut du dirigeant,
  • de la forme juridique retenue,
  • des charges sociales et fiscales, etc.

Le recours à un expert-comptable devient indispensable.

La transformation d’une micro-entreprise en société doit respecter certaines étapes.  L’entrepreneur peut en effet créer une société et apporter au capital de celle-ci les «actifs» de la microentreprise (fonds de commerce, stocks, solde bancaire créditeur.. .). Il s’agit alors d’un apport en nature. Ou alors vendre son fonds de commerce (ou son fonds artisanal) à la société qu’il vient de créer. A trancher, donc, avec un spécialiste.

Si la radiation du régime microentreprise s’effectue en ligne en quelques minutes, il en va autrement des formalités de création de la nouvelle société: rédaction des statuts, immatriculation au greffe, annonce légale… Prévoyez entre un et trois mois.

Et préparez-vous à vous astreindre à une gestion plus pointue. Avant, en trois clics, je déclarais mes cotisations sociales. Aujourd’hui, les volets administratifs et gestion sont plus compliqués.

 

Les 5 étapes de transition pour transformer sa micro-entreprise en société

  1. Préparez la transition vers le passage en société choix de la forme juridique (SARL, SAS, SA…), rédaction des statuts, valorisation des actifs et du fonds de commerce, ouverture d’un compte bancaire professionnel.
  2. Résiliez l’activité de la micro-entreprise sur le site www.lautoentrepreneur.fr (rubrique «Modifier» puis «Cesser son activité»).
  3. Déposez les statuts de la nouvelle société au registre du commerce et des sociétés (auprès de votre tribunal de commerce) et faites publier une annonce légale (coût: entre 90 et 280 euros).
  4. Attendez l’attribution d’un nouveau numéro SIRET (un Siret différent de celui de votre ancienne micro-entreprise) avant de commencer l’activité de votre nouvelle société.
  5. Mettez vos devis, factures, contrats d’assurance etc..au nom de votre nouvelle société.

 

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